🏛️ 28ème Parallèle

Un ingénieur en Pologne et un en France, même startup, mêmes options. Mais à Varsovie, l’impôt tombe à l’attribution des parts. À Paris, à la cession. Multiplié par vingt-sept législations fiscales, ce détail devient une arme de dissuasion massive pour quiconque veut construire une équipe européenne sans passe-passe juridique.

C’est exactement ce genre de friction qu’EU Inc. est censé résoudre. La Commission européenne a déposé aujourd’hui son projet de « 28ème régime » : un statut juridique optionnel, créable en ligne en moins de 48 heures, pour 100 euros maximum, sans capital minimum, valable dans les vingt-sept États membres d’un seul tenant. Ce n’est pas la première tentative (la Societas Privata Europaea avait échoué en 2008, la Societas Unius Personae avait été abandonnée en 2018), mais c’est la plus sérieuse politiquement. Le Parlement européen l’a endossée à 492 voix contre 144 en janvier. Von der Leyen en avait fait l’un des axes de son discours à Davos.

L’ambition est délibérément mesurée. EU Inc. ne crée pas de régime fiscal commun (les entreprises restent soumises au droit social et fiscal de chaque pays où elles s’installent). Elle n’élimine pas les barrières entre États membres. Mais sur un point précis, elle tranche : les stock-options seront harmonisées dans leur nature et leur calendrier de taxation. Ce n’est pas anodin. C’est le genre de règle qui force aujourd’hui les fondateurs à faire des choix cornéliens entre équité pour leurs équipes et faisabilité légale.

On répète depuis des années que 30% des licornes européennes ont quitté l’UE depuis 2008. Spotify 🇸🇪, Klarna 🇸🇪, BioNTech 🇩🇪 se sont tous cotés aux États-Unis. Mais pas parce que créer une AB suédoise ou une GmbH allemande était trop compliqué : parce que les marchés de capitaux américains sont bien plus profonds. La vraie friction n’est pas juridique, elle est capitalistique. Et EU Inc. ne règle pas ça.

Ce qui ne rend pas EU Inc. inutile pour autant. Chaque friction éliminée est une raison de moins de partir. Sur les 600 000 entreprises qui se créent chaque année dans l’UE, si une part croissante naît d’emblée en régime européen, ça construit un écosystème de boîtes pensées dès le premier jour pour opérer à l’échelle du continent. C’est une différence de posture qui compte, même si elle ne se lit pas dans les chiffres d’une levée de fonds.

La France n’aime pas le nom « EU Inc. », jugé trop proche du Delaware. C’est presque révélateur : l’Europe a parfois du mal à assumer qu’elle veut gagner. EU Inc. ne sera une réussite que si elle s’accompagne de ce qui manque encore vraiment, des marchés de capitaux profonds, des fonds institutionnels qui jouent le venture, une union des marchés de capitaux qui ne reste pas sur le papier. Les briques s’accumulent. Il faut maintenant qu’elles s’emboîtent.

Vanessa Proust, One Green

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